Appréciation du caractère abusif d’une clause fixant une commission

Appréciation du caractère abusif d’une clause fixant une commission

La fixation de la commission litigieuse résultait d’une clause qui n’avait pas été rédigée de façon claire et compréhensible et la cour d’appel a valablement procédé à l’appréciation du caractère abusif de la clause, peu important que celle-ci ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert.

M. et Mme. B. ont donné mandat à la société C. pour vendre leur mobil-home.Une clause du mandat stipulait que le mandataire pourrait conserver à titre de rémunération la part du prix de vente du mobil-home excédant 10.500 € "quand bien même cette rémunération n’aurait eu aucune contrepartie". Après avoir perçu 10.500 € au titre de cette vente, les mandants ont assigné le mandataire aux fins de voir constater que la clause ayant fixé une (...)
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