Contrat intuitu personae en considération de la personne morale et de son dirigeant

Contrat intuitu personae en considération de la personne morale et de son dirigeant

Il n'y a pas d'erreur commise sur la personne du cocontractant lorsque le contrat stipule qu'il est conclu intuitu personae en considération de la personne morale de la société ainsi qu'en considération de son dirigeant.

La société A. a conclu des contrats de distribution de ses produits et services avec la société B.Par la suite, la société A. a assigné la société B. et son gérant M. L. en annulation des contrats de distribution. Dans un arrêt du 11 octobre 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté cette demande d'annulation des contrats pour erreur sur la personne.Elle a rappelé que les conditions de l'exécution ultérieure du contrat ne peuvent constituer un élément (...)
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