Pas d'annulation de la vente du chihuahua pour trouble du comportement

Pas d'annulation de la vente du chihuahua pour trouble du comportement

L'acheteur d'un chien de race qui le rapporte à l'éleveur pour inadaptation à son nouveau foyer ne peut se prévaloir d'un dol lors de la signature de l'acte d’abandon définitif de l'animal sans en apporter la preuve et alors que les termes de la cession à titre gratuit sont dénués d’ambiguïté.

Mme Z. a fait l’acquisition auprès de Mme X., éleveuse, d’un chien de race Chihuahua prénommé Litchi. Litchi ne s'étant pas adapté à son nouveau foyer, Mme Z. l'a rapporté à Mme X. qui a accepté de le reprendre à la condition que Mme Z. signe un acte d’abandon définitif et sans la rembourser, conformément au contrat de vente. Mme Z. a saisi la justice afin qu'il soit jugé que Mme X. a, par des manoeuvres dolosives, récupéré frauduleusement (...)
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