Un virus (informatique) est-il un cas de force majeure ?

Un virus (informatique) est-il un cas de force majeure ?

La cour d'appel de Paris estime qu'un virus informatique ne présente ni un caractère imprévisible, ni un caractère irrésistible et ne constitue donc pas un cas de force majeure ni même un fait fortuit exonératoire de responsabilité.

Une société spécialisée dans la vente et la maintenance de terminaux de paiement par carte bancaire a conclu avec un prestataire un contrat d'assistance et de maintenance ayant pour objet l'assistance, l'entretien et le dépannage de postes informatiques, la sécurisation et la sauvegarde des données informatiques. La société cliente a été victime d'un virus informatique dénommé Locky qui a eu pour effet de rendre inutilisables les fichiers infectés en les (...)
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