Avis CEPC : articulation entre un contrat de location et ses avenants

Avis CEPC : articulation entre un contrat de location et ses avenants

La Commission d’examen des pratiques commerciales clarifie l’articulation qui doit être faite, en cas de contradiction, entre les dispositions d’un contrat de location et les conditions générales figurant dans les avenants à ce contrat.

Une organisation professionnelle souhaite des clarifications sur l’articulation qui doit être faite, en cas de contradiction, entre les dispositions d’un contrat de location et les conditions générales figurant dans (...)
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