CJUE : notion d'entreprise en difficulté pour l'octroi d'une aide européenne

CJUE : notion d'entreprise en difficulté pour l'octroi d'une aide européenne

La CJUE apporte des précisions sur la notion d’entreprise en difficulté à prendre en compte pour l'attribution ou non d'un financement par le Fonds européen de développement régional (FEDER).

Dans le cadre d’un appel public en vue de la sélection de projets pour l’octroi d’un financement dans le cadre du programme de co-financement par le Fonds européen de développement régional (FEDER) "Croissance et emploi", une société à responsabilité (...)
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