Lorsqu’un plan de redressement, résolu, ouvre une liquidation judiciaire, la créance déclarée dans la première procédure est admise de plein droit dans la seconde tandis que la créance supplémentaire non déclarée au passif de la première est soumise à la procédure de vérification et d'admission des créances propre à la seconde.
Une infirmière libérale a été mise en redressement judiciaire, et la créance de l'Urssaf a été admise au passif de la procédure à concurrence. Le tribunal a arrêté un plan de continuation pour une période de six ans.Faute de règlement des cotisations dues à l'Urssaf durant ce plan, le tribunal a prononcé ensuite la résolution de celui-ci et ouvert la liquidation judiciaire de l’infirmière. Par suite, l'Urssaf a déclaré une créance plus élevée, (...)
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