Une requête en homologation d'un accord transactionnel présentée par l'administrateur seul, bien qu'il fût investi d'une mission d'assistance et non de représentation, doit être rejetée.
Le 7 février 2011, un protocole a été conclu entre l'administrateur judiciaire de la société S. mise sous sauvegarde le 9 février 2010, les sociétés W. et SA., M. X., gérant de la société, et M. Y. caution de cette dernière. La procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire le 14 février 2011 et l'administrateur a, le même jour, présenté au juge-commissaire une requête tendant à l'homologation de la transaction. Une ordonnance du (...)
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