hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Omission de déclaration des paiements dans les délais

Omission de déclaration des paiements dans les délais

L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.

Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société les 4 février et 9 avril 2008, le liquidateur a assigné son gérant en responsabilité pour insuffisance d’actif et en prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer. La cour d'appel d’Aix-en-Provence a condamné le dirigeant à contribuer à l’insuffisance d’actif de la société. Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que cette dernière était en cessation des paiements (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules