Le liquidateur d'une société preneuse n'est pas tenu de prendre des mesures conservatoires destinées à garantir l'exercice effectif du droit à revendication du bailleur, en présence d'une gestion d'affaires.
Un contrat de bail portant sur des véhicules a été conclu entre deux sociétés.A la suite du placement en liquidation judiciaire de la société preneuse, le bailleur a assigné le liquidateur de celle-ci en restitution des véhicules loués. La cour d'appel de Nancy a finalement fait droit à sa demande tout en mettant à sa charge les frais d'enlèvement et de gardiennage des véhicules.Les juges d'appel ont, en effet, relevé que les frais occasionnés par ces (...)
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