Une personne morale peut être désignée en qualité de mandataire de la procédure sans formule particulière pour représenter la société, en la personne de sa gérante, dans l'accomplissement du mandat qui lui a été confié.
Une personne physique a été mise en liquidation judiciaire en 1999 et un liquidateur a été désigné. Par la suite, le tribunal a désigné une société, prise en la personne de sa gérante, en remplacement du liquidateur. La cour d’appel de Paris a jugé que la société avait qualité pour agir en demande de licitation partage de l'immeuble litigieux et a ordonné ledit partage, retenant qu'il n'existe aucune formule particulière pour nommer un liquidateur et (...)
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