La cour d’appel n’a pas recherché si la conclusion des contrats de travail ne constituait pas, compte tenu de l'activité du fonds de commerce loué, une faute commise par le locataire gérant, ayant causé un préjudice au bailleur.
Une société A. a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société B.Le 11 janvier 2011, ces sociétés ont conclu un protocole d'accord pour régler les conséquences de la résiliation du contrat, aux termes duquel la société B. s'est engagée à prendre en charge le coût des licenciements de onze salariés qu'elle avait embauchés par contrat à durée indéterminée et employait à cette date. Un mois plus tard, la société B. a été mise en (...)
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