La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements car seule l’impossibilité manifeste du redressement doit être caractérisée.
Une banque espagnole a consenti à une société un prêt garanti par la "caution hypothécaire" d’une seconde, à concurrence de 9.500.000 €, cette société ayant affecté à sa garantie un ensemble immobilier.La caution a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, au passif de laquelle la banque a déclaré une créance, et a demandé la conversion de cette procédure en redressement judiciaire. Un jugement a accueilli cette demande de conversion en vertu (...)
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