Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, permettant la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Publié au Journal officiel du 7 juin 2018, le décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 complète l'adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848, prévue par l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017. Il prévoit l'inscription de nouvelles informations relatives aux procédures d'insolvabilité au registre du commerce et des sociétés (RCS), au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et au répertoire des métiers afin (...)
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