Le contrat de vente de saillie constitue le fait générateur de la créance du propriétaire de l'étalon, même si l'exigibilité du prix de la saillie est suspendue à la viabilité du poulain.
L'exploitant d'une entreprise agricole de prise en pension de chevaux en redressement judiciaire a assigné un propriétaire de chevaux en paiement d'un solde de pensions et de dommages-intérêts pour résistance abusive. Après conversion de la procédure collective en (...)Cet article est réservé aux abonnés