Le devoir d'efficacité incombant à l'avocat dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents fiables implique l'obtention et l'examen de l'ensemble des documents sociaux utiles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompte courant d'associé : pas de nullité sans preuve d'une cause illicite
Le défaut d'approbation de la convention de remboursement par l'assemblée générale ne peut pas être sanctionné par la nullité.
...CJUE : sanctions infligées aux actionnaires des SA exploitant des chaînes de télévision
Les sanctions infligées aux actionnaires des sociétés anonymes exploitant des chaînes de télévision sont contraires aux principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux.
...Statut de conjoint collaborateur
Peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur le conjoint de tout associé exerçant au sein d'une société à responsabilité limitée les fonctions de gérant, dès lors que la gérance, qu'elle soit assurée à titre individuel ou collectivement, présente un caractère majoritaire.
...Rémunération du directeur général dans le cadre d'une prestation de service
La rémunération du directeur général est déterminée par le conseil d'administration et ne peut être fixée par une convention conclue avec un tiers.
...Entrepreneurs individuels en responsabilité limitée et actionnaires de société en nom collectif
Les associés de société en nom collectif peuvent-ils recourir au nouveau statut de l'entrepreneur individuel en responsabilité limitée ?
...Personnalité morale d'une EURL maintenue malgré sa radiation du RCS
Une EURL ne perd pas sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés, dès lors que les droits et obligations à caractère social n'avaient pas été liquidés.
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