Revirement : la violation des statuts de SAS peut être sanctionnée par la nullité

Revirement : la violation des statuts de SAS peut être sanctionnée par la nullité

Peuvent désormais être annulées les décisions prises en violation des statuts d'une société par actions simplifiée déterminant les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

Dans un arrêt du 15 mars 2023 (pourvoi n° 21-18.324), la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules