Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : décret

Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : décret

Publication au JO du décret d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.

Publié au Journal officiel du 4 juin 2023, le décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 précise les éléments nécessaires à l'application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports (...)
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