Prescription de l’action d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable

Prescription de l’action d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable

L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l’article 1859 du code civil.

M. X. qui s'était porté caution solidaire, avec MM. Y. et M. Z., d'une ouverture de crédit consentie par une banque à une société civile immobilière (SCI), a été condamné à payer à cette dernière une somme de 963.694,23 francs. Par un accord, la banque, compte tenu de l'apurement par la SCI d'une partie de sa dette, a accordé une remise conventionnelle d'un montant de 750.000 francs à MM. Y. et Z., les libérant de leur engagement de caution, à (...)
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