Avis CCRCS : contrat de location de gérance de fonds de commerce tacitement reconduit

Avis CCRCS : contrat de location de gérance de fonds de commerce tacitement reconduit

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés précise les formalités à accomplir lorsque le contrat de location de gérance de fonds de commerce est tacitement reconduit.

En présence d'un contrat de location de gérance de fonds de commerce tacitement reconduit, y a-t-il lieu à publication d'un avis dans un journal d'annonces légales et à une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), même si pour le surplus les conditions de la location gérance rentent inchangées ? Dans son avis n° 2019-004 du 15 octobre 2019, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise que (...)
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