Responsabilité pour insuffisance d’actif : arrêt des voies d’exécution

Responsabilité pour insuffisance d’actif : arrêt des voies d’exécution

La saisie conservatoire n'ayant pas été convertie en saisie attribution avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société mère, l'arrêt de toute procédure d'exécution à compter de ce jugement impliquait la mainlevée de cette saisie.

Une société mise en liquidation judiciaire a consenti à sa société mère, avec faculté de substitution au profit du repreneur de ses actifs, deux promesses unilatérales irrévocables de vente portant sur les marques qu'elle possédait.Deux mois après, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société. La société cessionnaire a levé l'option d'achat des marques moyennant un prix de cession de 125.000 €.Une ordonnance a autorisé le liquidateur à (...)
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