Avis CCRCS : opposition à transmission universelle du patrimoine à l'associé unique

Avis CCRCS : opposition à transmission universelle du patrimoine à l'associé unique

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés revient sur l'opposition du créancier à la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à l'associé unique.

Un avocat a posé les questions suivantes au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) :- Quelle forme doit revêtir l'opposition à transmission universelle du patrimoine prévue l'article 1844-5 du code civil ?- La simple déclaration d'opposition, faite par un créancier directement au greffier du tribunal de commerce, suspend-elle le délai de la réalisation de la transmission universelle et contraint-elle le greffier à refuser la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules