Formalités de publicité légale : décret

Formalités de publicité légale : décret

Publication au JO d'un décret relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial.

Le décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial a été publié au Journal officiel du 11 février 2020. Le texte modifie le code de commerce pour préciser que, conformément à la pratique actuelle, l'avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) mentionne la dénomination ou raison sociale d'une personne morale ayant la qualité d'associé ou de (...)
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