Responsabilité pour insuffisance d'actif : de l'antériorité des fautes

Responsabilité pour insuffisance d'actif : de l'antériorité des fautes

Les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire, comme pendant l'exécution du plan, peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.

Après mise en redressement judiciaire d'une société, un jugement du 3 juillet 2013 a prononcé la résolution du plan et a ouvert la liquidation judiciaire.Le liquidateur a assigné le gérant en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d'appel d'Amiens a condamné le dirigeant à payer au liquidateur, ès qualités, la somme de 240.000 € à titre de contribution à l'insuffisance d'actif.Les juges du fond ont relevé que le jugement du 3 juillet 2013 (...)
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