Avis CCRCS : pièce justificative pour l'immatriculation au RCS d'un ressortissant étranger d'un pays tiers à l’UE

Avis CCRCS : pièce justificative pour l'immatriculation au RCS d'un ressortissant étranger d'un pays tiers à l’UE

Un titre de séjour "résident longue durée" délivré à un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne par une autorité d'un Etat membre autre que la France peut-il être accepté comme justificatif pour une demande d'immatriculation au RCS ?

Dans son avis n° 2019-009 du 22 novembre 2019, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise qu'un "titre de séjour résident longue durée" délivré à un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne par une autorité d'un Etat membre autre que la France ne peut pas être accepté à titre de pièce justificative d'une demande d'immatriculation de cette personne au registre du commerce et des sociétés (RCS).Cette (...)
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