Un gérant peut agir seul pour demander le paiement d’une indemnité d’occupation à un cogérant

Un gérant peut agir seul pour demander le paiement d’une indemnité d’occupation à un cogérant

La Cour de cassation a estimé qu’un gérant était en mesure d’agir seul pour demander à son cogérant le paiement d’une indemnité d’occupation. En revanche, les statuts ne doivent pas interdire cette action et le cogérant ne doit pas s’y opposer.

Deux époux ont constitué une société civile immobilière (SCI), propriétaire de plusieurs immeubles. Les deux époux se sont partagés à égalité les parts sociales et ont été désignés cogérants. Ils ont par la suite fait donation à chacun de leurs trois enfants de 654 parts en nue-propriété. Chaque époux a conservé l’usufruit de ces parts (outre 10 en pleine propriété).Le divorce des époux a été prononcé en juillet 2013.Le 19 février 2016, lors (...)
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