Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale : dépôt à l'AN

Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale : dépôt à l'AN

Le député Boris Vallaud demande d'inscrire dans la loi la demande de ne pas verser de dividendes en 2020 du ministre de l'Economie pour les entreprises moyennes ayant bénéficié, directement ou indirectement, des aides d'Etat. 

Le 7 avril 2020, le député Boris Vallaud dépose une proposition de loi tendant à interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Face à la crise sanitaire et la conséquente période de récession, le député demande d'inscrire dans la loi la demande de ne pas verser de dividendes en 2020 du ministre de l'Economie et des Finances adressée aux entreprises, (...)
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