Insuffisance d'actif : responsabilité pour faute du dirigeant qui tarde à faire la déclaration de cessation de paiements

Insuffisance d'actif : responsabilité pour faute du dirigeant qui tarde à faire la déclaration de cessation de paiements

Le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut s'analyser comme une faute mettant en œuvre la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire en décembre 2011. Un jugement a reporté la cessation des paiements au 12 juillet 2011. Le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif la société dirigeante de la première société en question. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 20 février 2018, a condamné la société dirigeante à verser une somme au titre de la responsabilité pour insuffisance (...)
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