Fonds de pérennité : constitution, modalités de contrôle et dissolution

Fonds de pérennité : constitution, modalités de contrôle et dissolution

Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux fonds de pérennité.

Le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020, publié au Journal officiel du 8 mai 2020, a pour objet de préciser certains éléments relatifs au régime applicable aux fonds de pérennité définis à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, notamment en ce qui concerne les formalités de constitution, les modalités de contrôle par l'autorité administrative, les missions du commissaire aux comptes, et la dissolution des fonds de pérennité. Il désigne (...)
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