Radiation d'office du RCS : le gérant de la société conserve ses fonctions

Radiation d'office du RCS : le gérant de la société conserve ses fonctions

La radiation d'office d'une SARL du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant.

En octobre 2012, une société à responsabilité limitée (SARL) a cédé un fonds de commerce à une seconde société.En octobre 2013, cette SARL a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés. Un jugement de septembre 2017 a prononcé la résolution de la vente intervenue entre les parties. La seconde société a relevé appel de ce jugement. La SARL a contesté la recevabilité de cet appel invoquant sa tardiveté, mais le conseiller de la mise (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.