Faire face à l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l'AN

Faire face à l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Un projet de loi (n° 3236) ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale (...)
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