Codification du droit applicable aux sociétés cotées : dépôt à l'AN

Codification du droit applicable aux sociétés cotées : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142, portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Le projet de loi (n° 3726) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux (...)
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