Engagement de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif

Engagement de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif

Bien que le dirigeant ait commis diverses fautes de nature à appauvrir la société par la suite placée en liquidation judiciaire, il ne peut être condamné pour insuffisance d'actif que si cette insuffisance existait déjà au moment où il a cessé ses fonctions.  

M. I. était le dirigeant d’une société du 1er janvier 2000 au 20 février 2014, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 7 juillet 2015. La date de cessation des paiements a (...)
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