Absence de comptabilité : double faute du juge

Absence de comptabilité : double faute du juge

Doit être censuré l'arrêt d'appel prononçant une interdiction de gérer à l'encontre du gérant d'un Groupement forestier développement durable au motif qu'il n'avait pas tenu de comptabilité, sans avoir recherché si les textes applicables le lui imposaient.

Un Groupement forestier développement durable (GFDD) ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé qu’une mesure de faillite personnelle ou (...)
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