Le souscripteur d’une assurance-vie peut renoncer à son contrat si l’assureur a manqué à son obligation d’information sur le taux ...
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives au dispositif de gel des avoirs et à la lutte contre le blanchiment de ...
Viole l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances la cour d'appel qui valide une clause d'exclution de garantie au motif qu'elle est ...
Mise en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et changement de la composition du Conseil d'orientation de la ...
Si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permet au créancier de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de ...
Lors de la construction d’une maison, une erreur d’implantation altimétrique rend l’ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à ...
Publication au JO de la loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de ...
Deux règlements apportent des modifications au cadre relatif à la titrisation en vue de soutenir la reprise économique en réponse à la crise ...