L'opposabilité de la franchise au tiers lésé emporte le droit pour l'assureur de déduire son montant de l'indemnité susceptible d'être versée à celui-ci.

Un contrat collectif d'assurance-vie peut prévoir entre ses adhérents une répartition inégalitaire des bénéfices techniques et financiers réalisés.

En cours de bail, l'agence immobilière, mandataire professionnel, qui adresse au locataire un courrier de relance afin qu'il communique son attestation d'assurance pour le bien loué, ne commet pas de faute dans l'exécution de son mandat si celui-ci cause des dommages au bien loué.

La clause d'un contrat d'assurance définissant le risque assuré et l'engagement de l'assureur doit mettre le consommateur en mesure d'évaluer les conséquences économiques découlant du contrat d'autant plus lorsque celui-ci s'inscrit dans un ensemble contractuel.

Le contrat d’assurance-vie étant dénoué du fait du décès du souscripteur, l'héritier de ce dernier ne peut exercer sa faculté de renonciation, faute d'objet.

Publication au JORF d'un décret réformant le fonctionnement du Bureau central de tarification et portant création d'une formation en matière de responsabilité civile locative et de responsabilité civile des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires.

Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance.

Publication au JORF d'un arrêté précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance pour le remboursement d'un prêt immobilier.

Les Etats membres peuvent imposer à un assureur la communication, au souscripteur d'une assurance-vie, d'informations supplémentaires par rapport à celles énumérées dans la directive réglementant la matière.