Précisions sur l'organisation du règlement des cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur sur lafaçon de régler le litige dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuestionnaire d'une police automobile imprécis
Une compagnie d'assurance ne peut reprocher à un assuré d'avoir été de mauvaise foi dans les réponses qu'il a apportées à un questionnaire d'une police automobile si ce questionnaire est imprécis.
...Modification du contenu des contrats responsables
Publication au JORF d'un décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, dits "contrats responsables".
...Legs du capital d'un contrat d'assurance-vie
Appréciation de la volonté du testateur d'inclure l'intégralité des contrats d'assurance-vie dans sa succession.
...Rappel dans le contrat d'assurance des causes d'interruption de la prescription biennale
L'assureur a l'obligation de rappeler et de préciser dans les conditions générales d'un contrat d'assurance toutes les causes d'interruption de la prescription biennale.
...Délai statutaire de non-rétablissement de trois ans du statut des agents généraux IARD
Le délai statutaire de non-rétablissement de trois ans du statut des agents généraux IARD court à compter de la cessation d'activité, soit à la fin de la gestion provisoire de celle-ci.
...Conditions de la garantie de l'incapacité totale et définitive
Etre déclaré invalide pour exercer sa profession ne signifie pas l'être pour toute autre activité quelconque.
...Prescription biennale pour les manquements de l'assureur
Les fautes commises par l'assureur dérivent du contrat d'assurance et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.
...Défaut d'information de l'assureur-vie
L'étude préalable à la souscription d'une assurance-vie n'a pas de valeur contractuelle
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