Manquement contractuel de l'assureur impactant le tiers lésé

Manquement contractuel de l'assureur impactant le tiers lésé

Le manquement de l'assureur à une obligation contractuelle envers l'assuré responsable est constitutif d'un fait illicite envers le tiers au contrat lorsqu'il cause un dommage.

Un particulier a confié le déménagement de ses meubles à une société, assurée par un contrat d’assurance responsabilité du transporteur, marchandises transportées, responsabilité civile de l’entreprise. Le client a ensuite demandé à ce que soit conclue, par l’intermédiaire (...)
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