Succession d'assureurs : présomption de connaissance du vice par le vendeur

Succession d'assureurs : présomption de connaissance du vice par le vendeur

La présomption irréfragable de connaissance, par le vendeur professionnel, du vice de la chose, ne peut pas être appliquée pour considérer qu’il a nécessairement connaissance du fait dommageable.

Une société a établi, pour le compte d’un autre établissement, un devis pour la mise en place d’une pompe à chaleur, dont le fabricant a été assuré par plusieurs entreprises.Des dysfonctionnements sont apparus, le fabricant et l’installateur de la pompe (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules