Assurance dommage-ouvrage : prescription biennale et recevabilité du recours subrogatoire.
Après réception de la construction d'une résidence, des désordres sont apparus, et après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné la société GAN, assureur dommages-ouvrage, et les locateurs d'ouvrage.La société GAN a soulevé la prescription de l'action et formé des appels en garantie contre les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs.La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt 9 février 2010, a condamné la société GAN à payer une certaine (...)
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