Publication au JORF d'un décret relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme.
Le décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015, publié au Journal officiel du 11 novembre 2015, définit les modalités d'application du e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, prévoyant la mise en place d'un dispositif public d'assurance-crédit destiné à la couverture des exportations de court terme par l'octroi de la garantie de l'Etat à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Il précise notamment les conditions (...)
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