La Commission européenne a présenté un plan d’action visant à renforcer la réglementation des assurances automobiles afin de permettre une meilleure protection des victimes d’accident de la route.
Le 24 mai 2018, la Commission européenne a présenté plusieurs propositions concernant la modification de la réglementation des assurances automobiles pour assurer aux victimes de la route une meilleure protection. La Commission propose de garantir aux victimes d’accidents de la route l'intégralité de l'indemnisation à laquelle elles ont droit, même en cas d'insolvabilité de l'assureur. Dans ce cas, la victime sera indemnisée dans l’Etat membre où elle (...)
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