Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à l'indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Selon l'association requérante, ces dispositions soumettraient le souscripteur d'un (...)
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