La prestation compensatoire du handicap prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ne doit pas être déduite de l'indemnité principale réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.
Un accident de la circulation se produit alors que le conducteur n'était pas couvert par une assurance. La victime et ses proches assignent celui-ci et le fonds de garantie afférent pour obtenir la réparation du préjudice. Le 24 mai 2018, la cour d'appel d'Amiens rejette la demande de la victime.Concernant le versement de la rente trimestrielle viagère dûe au titre de la tierce personne, les juges du fond retiennent que l'indemnisation opérée par le fonds de (...)
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