La banque qui met un coffre-fort à la disposition d'un client est tenue d'une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l'accès par un tiers, fût-il muni d'une clé.

Précisions sur les informations nécessaires à l'exercice des missions de l'Observatoire de l'inclusion bancaire sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière.

L'inexactitude de la mention du taux effectif global est sanctionnée, non par l'annulation obligatoire de la stipulation d'intérêts et par l'application subséquente du taux légal, mais par la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge.

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution relatif à l'exigence de couverture des besoins de liquidité des établissements de crédit.

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution portant sur les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires des établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.

La responsabilité de la banque teneur du compte sur lequel sont effectuées des opérations, sans procuration par le conjoint du titulaire de celui-ci ou un tiers, n'est pas engagée si le titulaire du compte les ratifie conformément aux règles du mandat, cette ratification pouvant être tacite.

Le seul manquement d'une banque à son devoir de mise en garde sur l’importance des engagements des emprunteurs et le risque de surendettement ne constitue pas un dol. En outre, la banque qui consent un prêt n'est pas tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance facultative.

La dépréciation du fonds de commerce consécutive à la mise en liquidation judiciaire de la société n'étant qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social, seul le liquidateur à la liquidation judiciaire de la société a qualité pour en demander réparation.

Publication au JORF de deux décrets relatifs au régime de centralisation du livret A, du livret de développement durable (LDD) et du livret d'épargne populaire (LEP).