Prise en charge des pertes financières résultant de l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConformité de la loi de sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.
...Devoir de mise en garde du banquier dans le cadre d'un prêt de restructuration
La banque ayant accordé un prêt de restructuration est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce qui écartent la responsabilité des créanciers pour les préjudices subis du fait des concours consentis.
...Rapport d'activité de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
Le onzième rapport annuel d'activité de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a été rendu public.
...Sécuriser les contrats d’emprunts structurés : adoption au Sénat
Le 17 juillet 2014, le Sénat a adopté définitivement, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public.
...Rapport sur les monnaies virtuelles
Le rapport sur l'encadrement des monnaies virtuelles a été remis au ministre des Finances.
...Le refus d'un syndicat d'ouvrir un compte bancaire séparé n'emporte pas, à lui seul, accord de fusion en compte unique
Le refus d'un syndicat d'ouvrir un compte bancaire séparé n'emporte pas, à lui seul, accord pour que le sous-compte sur lequel sont enregistrés les mouvements de fonds de la copropriété concernée soit fusionné avec ceux des autres copropriétés administrées par le même syndic en un compte unique ouvert au nom de celui-ci.
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