Approbation de l'accord de siège de l'ABE : dépôt à l'AN

Approbation de l'accord de siège de l'ABE : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de celle-ci et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

Un projet de loi (n° 4868) autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité bancaire européenne (ABE) relatif au siège de l’ABE et à ses privilèges et immunités sur le territoire (...)
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