Le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques

Le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques

A l'occasion d'un marché de travaux passé avec la société P., la société B. a émis et accepté au bénéfice de cette dernière deux lettres de change à échéance du 10 mai 2006, qui ont été escomptées par la société P. auprès d'une banque puis retournées impayées à la société P. qui a contrepassé leur montant au débit du compte de sa cliente. Deux protêts dressés à la demande de la société P. ont été signifiés le 28 décembre 2006 à la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules