Le comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers, prévu par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, a remis son rapport au ministre de l'Economie le 2 août 2011.
Le rapport précise les caractéristiques que présenterait ce fichier positif pour répondre au double objectif fixé par la loi : contribuer à la prévention du surendettement et faciliter l’examen par le prêteur de la solvabilité de l’emprunteur. Afin de nourrir sa réflexion, le comité a constitué deux groupes de travail : un groupe de travail "protection des données et droits d’accès et de rectification" piloté par la Commission nationale de (...)
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