Exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros : avis du CEPD

Exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros : avis du CEPD

Publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis du 23 juin 2011 du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.
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